Texte consolidé · Loi

Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1970

NatureLoi

Signé le10 juillet 1970

Publié le12 juillet 1970

Articles15 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068380

Référence

Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (12 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006840511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006840512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006840513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006840514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006840515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006840516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006840518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006840519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006840520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006840521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006840522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006840523

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Dispositions diverses.

Article 22 LEGIARTI000006840543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006840544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006840549

1. Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, est abrogée.

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie

Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 · modifie

Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 · modifie

Cité par 26 textes

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)

Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (VT)

Décret n°71-495 du 24 juin 1971 · application

Circulaire du 27 août 1971 · application

Circulaire du 27 août 1971 · application

Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 3 (Ab)

Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 (V) · application

Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 - art. 1 (M)

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 · modifie

Circulaire · application

Ordonnance2005-1566 · modifie

Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, v. init.

LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)

Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 (V)

Décret n°2014-123 du 13 février 2014 (V)

ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 (VD)

Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.

Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init.

LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 54

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1 (V) · concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. L614-1 (VT)

Code de la sécurité sociale. - art. D832-1 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1970).

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