Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1970.

TexteLoi n° 70-612 du 10 juillet 1970

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006840549

Texte parentLEGITEXT000006068380

Référencearticle 27 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (version du 12 juillet 1970)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, est abrogée.

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