Journal officiel · Décret

Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 juin 1971

Publié le27 juin 1971

PublicationJORF du 27 juin 1971

IdentifiantJORFTEXT000000335455

Référence

Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES, JO du 27 juin 1971

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 · application

Cité par 4 textes

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

Circulaire · application

Code de l'urbanisme - art. R318-13 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-1 (V) · concordance