Journal officiel · Décret
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1973
NatureDécret
Signé le4 septembre 1973
Publié le11 septembre 1973
PublicationJORF du 11 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000694233
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 · application
Cité par 5 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Circulaire · application
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R531-1 (V) · concordance
Aller plus loin
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