Article 1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1994 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 1 du Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-577 du 12 juillet 1994 - art. 1 (V) JORF 13 juillet 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°94-577 du 12 juillet 1994 - art. 1 (V)
• Rapport - art. 7 (V)