Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

Carte de l'article 4 du Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 99-587 1999-07-12 art. 11, 1° JORF 13 juillet 1999; Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 11 () JORF 13 juillet 1999

Décrets liés (4)

• Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant. (abrogé)
• Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique. (abrogé)
• Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique (en vigueur)
• Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 (V)
• Code de la défense. - art. R4131-11 (V)