Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

TexteLoi n°70-631 du 15 juillet 1970

IdentifiantLEGIARTI000006434801

Texte parentLEGITEXT000006068382

Référencearticle 4 de la loi n°70-631 du 15 juillet 1970 (version du 13 juillet 1999)Légifrance →

1. Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.

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