Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article
Article 13-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Carte de l'article 13-1 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
- Rédaction du 8 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124
- Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151
Décrets liés (3)
- Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (abrogé)
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (en vigueur)
- Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 A (VD)
- DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014 - art. 1 (VT)
- DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014 - art. 4 (VT)
- Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 - art. 6 (VD)
- Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 (V)
- Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 - art. 3 (V)
- Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 - art. 6 (V)