Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article

Article 13-3-1

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018.

Carte de l'article 13-3-1 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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