Article 13-5

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018.

Carte de l'article 13-5 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 - art. 16 (VD)