Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article
Article 13-5-3
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018.
Carte de l'article 13-5-3 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 - art. 23 (VD)