Article 13-8

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018.

Carte de l'article 13-8 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-2 (V)