Article 20

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article 20 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 2 juillet 2004 (transféré)
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 () JORF 16 juillet 2006