Article 4-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article 4-2 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-179 du 7 mars 2019 (V)