Article 8-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article 8-1 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2008 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 105
• Rédaction du 27 mars 2014 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-14 (VD)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-6 (V)