Article 8-3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 8-3 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 26
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124