Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 9 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 11 (VD)
  • Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 10 (V)
  • Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
  • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 98 (V)
  • Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
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