Article 11

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2000 au 2 mars 2004.

Carte de l'article 11 du Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 1971 au 30 décembre 1977 (abrogé)
• Rédaction du 15 décembre 2000 au 2 mars 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-27 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 33 (V)