Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1971 au 1er mars 2008.

Carte de l'article 16 du Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 3 (Ab)
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