Article 8

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1997.

Carte de l'article 8 du Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°97-1074 du 22 novembre 1997 - art. 3 () JORF 25 novembre 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 11 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-10 (V)