Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 16 février 2022.

Carte de l'article 3 du Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1971 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 16 février 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 34 (Ab)