Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1971 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 4 du Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.