Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1971 au 23 décembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°71-1050 du 24 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006681734

Texte parentLEGITEXT000006068392

Référencearticle 4 de la loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 (version du 28 décembre 1971)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 51 de la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

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