Texte consolidé · Loi

Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE.

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1971
NatureLoi
Signé le24 décembre 1971
Publié le28 décembre 1971
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068392
RéférenceLoi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006681729

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006681730

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 7 textes
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 · application
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972
Circulaire du 4 janvier 1973 · application
Ordonnance2000-1249 · abroge
Ordonnance2000-1249 · modifie
Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)

Aller plus loin

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