Journal officiel · Loi
Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1971
NatureLoi
Signé le24 décembre 1971
Publié le28 décembre 1971
PublicationJORF du 28 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000508791
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Cité par 7 textes
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 · application
Circulaire du 4 janvier 1973 · application
Ordonnance2000-1249 · abroge
Ordonnance2000-1249 · modifie
Aller plus loin
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