Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · Article

Article 69

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1971 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 69 du Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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