Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1971 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 71-1061 du 29 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006272828
Texte parentLEGITEXT000006068394
Référencearticle 69 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (version du 30 décembre 1971)Légifrance →
1. I. - La fédération nationale des organismes de sécurité sociale est dissoute de plein droit à compter de la date de publication de la présente loi.
2. Il est procédé à la dévolution de ses biens dans les conditions fixées par décret.
3. II. - Les attributions dévolues par des textes législatifs au conseil supérieur de la sécurité sociale sont exercées par les caisses nationales instituées à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, compte tenu des attributions respectives de chacun de ces organismes.
4. En conséquence, les articles L. 42, L. 174, L. 313, (L. 334), L. 344, L. 349, L. 354 et L. 405 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 53 du Code de la mutualité, sont abrogés en tant qu'ils prévoient l'intervention du conseil supérieur de la sécurité sociale.
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