Loi n°71-1112 du 31 décembre 1971 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 16 février 2022.
Carte de l'article 3 du Loi n°71-1112 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.