Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 106

Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.

Carte de l'article 106 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-17 (V)
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