Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 13 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 12 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 29 décembre 2001 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 153 (V) JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 12 février 2004 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 18 () JORF 12 février 2004
Rédaction du 1er juin 2008 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 19
Rédaction du 30 mars 2011 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 2
Rédaction du 24 décembre 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 49 (V)

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)