Article 13-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

Carte de l'article 13-1 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 19 () JORF 12 février 2004

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 42 (V)
• Décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 - art. 1 (V)