Article 14-2

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

Carte de l'article 14-2 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 21 () JORF 12 février 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 85 (VD)