Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 14-2

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
  1. Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
  2. Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006902941
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 12 février 2004)Légifrance →

1. La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.

2. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

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