Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 16 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 4 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L211-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L725-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L735-13 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (V)