Article 19

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1972.

Carte de l'article 19 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 septembre 1972 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 14 (V)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 15 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L225-1 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R225-1 (Ab)