Article 20

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

Carte de l'article 20 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 20 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 1989 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 3 () JORF 20 décembre 1989
• Rédaction depuis le 12 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 24 () JORF 12 février 2004