Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

Carte de l'article 22 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
  • Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-1 (VD)
  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (V)
  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (M)
  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (V)
  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 182 (M)
  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 203-1 (V)
  • Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)
  • LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 28 (V)
  • Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 10 (VD)
  • Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 - art. 9 (V)
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