Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 23 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 16 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 23 novembre 1999 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 3 () JORF 23 novembre 1999
• Rédaction du 16 juin 2000 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 139 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 12 février 2004 au 1er novembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 28 () JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 1er novembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 41

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane (en vigueur)