Article 22-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

Carte de l'article 22-1 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2004 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 29 () JORF 12 février 2004
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 42
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 40
• Rédaction depuis le 1er novembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 41

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 avril 2025 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés par certains conseils de discipline des avocats (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)
• Arrêté du 2 avril 2025 (V)