Article 22-2

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

Carte de l'article 22-2 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 30 () JORF 12 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 24 (VD)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)