Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 23 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
  • Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (M)
  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 187 (V)
  • Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)
  • Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 28 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
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