Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 17 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 12 février 2004 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 31 () JORF 12 février 2004
Rédaction du 1er juillet 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 42
Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 40

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)