Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 12 février 2004.

Carte de l'article 28 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 12 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 13 () JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978