Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 12 février 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
RattachementChapitre V : Indemnisation.
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
Chapitre V : Indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006903120
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. A compter de la publication de la présente loi, il est institué un fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat, personne morale de droit privé dotée de l'autonomie financière et placée sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
2. Il est chargé du paiement des indemnités allouées en application des articles 2, 38 et 40.
3. Ses ressources sont constituées par :
4. 1° Une dotation annuelle de l'Etat égale au produit moyen de la taxe parafiscale perçue pour les exercices 1975, 1976 et 1977, en application des dispositions antérieurement en vigueur;
5. 2° Le produit d'emprunts ou d'avances pouvant bénéficier de la garantie de l'Etat.
Nota : Nota - Le Fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par le présent article a été supprimé par l'article 110 de la loi de Finances n° 87-1060 du 30 décembre 1987.
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