Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article 3 bis du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 3 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 13