Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028747704
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions.
2. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
3. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires.
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