Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 12 février 2004.
Carte de l'article 32 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.