Article 39

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1977 au 12 février 2004.

Carte de l'article 39 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1977 au 12 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 77-574 1977-06-07 art. 48 JORF 8 juin 1977