1. Jusqu'au 1er janvier 1979, les dispositions de l'article 340 du Code de l'urbanisme ne seront pas applicables aux avocats qui se groupent pour satisfaire aux voeux de la loi.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1977 au 12 février 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Chapitre V : Indemnisation.
- Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
- Chapitre V : Indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006903196
Texte parentLEGITEXT000006068396
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.