Article 41 bis

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1984 au 12 février 2004.

Carte de l'article 41 bis du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1984 au 12 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 84-1211 1984-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1984